Arrêté du 31 octobre 1990 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société anonyme U.G.A.P.-International

Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société anonyme U.G.A.P.-International sont complétées par les dispositions ci-après.

Le contrôleur d'Etat reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité économique et financière de la société et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité.

Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ce conseil, et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner ; les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat

- les budgets et leurs décisions modificatives ;

- les marchés, commandes, conventions et contrats de service ou de sous-traitance dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil d'administration, en accord avec le contrôleur d'Etat ;

- les baux, avenants et renouvellements de baux d'un montant supérieur à 100 000 F ;

- les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à 300 000 F ;

- les décisions d'attributions d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à 100 000 F ;

- les décisions d'emprunt et les modalités de placement et de cautionnement ;

- les prises, cessions ou modifications de participations financières ;

- la création ou la cession de sociétés filiales ;

- les décisions relatives aux conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

- les décisions relatives au régime général des frais de déplacement en France et à l'étranger.

Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnée des documents nécessaires, est considérée comme visée lorsqu'elle n'a pas été renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception.

Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au président du conseil d'administration de la société. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Union des groupements d'achats publics est chargé du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société anonyme U.G.A.P.-International.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.