LEGITEXT000006059423
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Arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1990-06-25
Art. 1 Arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
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Lorsqu'elle procède au calcul des taux effectifs moyens servant à la détermination des seuils de l'usure applicables aux prêts aux entreprises, la Banque de France ne prend pas en compte
- les prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans d'un montant supérieur à 1 000 000 F ;
- les prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans d'un montant supérieur à 500 000 F ;
- les prêts accordés pour financer un achat ou une vente à tempérament d'un montant supérieur à 300 000 F.
Arrete 1990-06-25
Art. 1-1 Arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrete 1990-06-25
Art. 2 Arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
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Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.