LEGITEXT000006059377
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Arrêté du 26 décembre 1989 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1989-12-26
Art. 1 Arrêté du 26 décembre 1989 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
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Les règlements n°s 89-09, 89-10, 89-11 et 89-12 du 22 décembre 1989 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Arrete 1989-12-26
Art. 2 Arrêté du 26 décembre 1989 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
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Le règlement n° 89-09 du 22 décembre 1989 est étendu, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.
Arrete 1989-12-26
Art. 3 Arrêté du 26 décembre 1989 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
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Le règlement n° 89-12 du 22 décembre 1989 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de la poste, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds de particuliers.
Arrete 1989-12-26
Art. 4 Arrêté du 26 décembre 1989 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
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Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.