LEGITEXT000006059358
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Arrêté du 6 décembre 1989 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1989-12-06
Art. 1 Arrêté du 6 décembre 1989 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale.
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Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 2,7% pour 1988.
Arrete 1989-12-06
Art. 2 Arrêté du 6 décembre 1989 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale.
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.