Arrêté du 27 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 4 avril 1984 relatif au règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général
Table des dispositions (26)
Texte législatif (26 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
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L'article 20 de l'arrêté du 4 avril 1984 susvisé est abrogé.
Le présent arrêté sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur de la comptabilité publique et le secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.