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Arrêté du 24 novembre 1989 relatif à la création du traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'information des bénéficiaires de permis de construire sur la mise en place de boîtes aux lettres normalisées
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé à la direction régionale de la poste du Centre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'information des bénéficiaires de permis de construire sur l'obligation de mise en place de boîtes aux lettres normalisées.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes
Identité du bénéficiaire du permis de construire
- nom ;
- prénom.
Adresse
- ancienne adresse ;
- nouvelle adresse.
Permis de construire
- numéro du permis.
Les destinataires de ces informations sont
- les particuliers ;
- les promoteurs réalisant les constructions concernées ;
- les agents des bureaux de poste du département ;
- les services de la direction départementale de la poste.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale de la poste de Loir-et-Cher.
Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.