LEGITEXT000006059324
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Arrêté du 7 novembre 1989 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 162-10 du code de la santé publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1989-11-07
Art. 1 Arrêté du 7 novembre 1989 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 162-10 du code de la santé publique
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La déclaration prévue à l'article L. 162-10 doit être établie par le médecin qui pratique une interruption volontaire de grossesse sur un imprimé dont le modèle a été enregistré au Cerfa sous le numéro 65-0033. Les imprimés peuvent être obtenus auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Arrete 1989-11-07
Art. 2 Arrêté du 7 novembre 1989 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 162-10 du code de la santé publique
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L'arrêté du 12 mai 1985 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 162-10 du code de la santé publique est abrogé.
Arrete 1989-11-07
Art. 3 Arrêté du 7 novembre 1989 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 162-10 du code de la santé publique
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Le directeur général de la santé et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.