LEGITEXT000006059321
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Arrêté du 21 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 7 juin 1960 instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1989-11-21
Art. 1 Arrêté du 21 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 7 juin 1960 instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1989-11-21
Art. 2 Arrêté du 21 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 7 juin 1960 instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire
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Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.