LEGITEXT000006059319
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Arrêté du 24 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux cotisations d'accidents du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 (2°) du code de la sécurité sociale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1989-11-24
Art. 1 Arrêté du 24 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux cotisations d'accidents du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 (2°) du code de la sécurité sociale
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1989-11-24
Art. 2 Arrêté du 24 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux cotisations d'accidents du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 (2°) du code de la sécurité sociale
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1989-11-24
Art. 3 Arrêté du 24 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux cotisations d'accidents du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 (2°) du code de la sécurité sociale
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L'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé est abrogé.
Arrete 1989-11-24
Art. 4 Arrêté du 24 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1985 relatif aux cotisations d'accidents du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 (2°) du code de la sécurité sociale
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Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera à compter de l'année scolaire ou universitaire 1989-1990.