Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000006059285 FR

Arrêté du 23 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1989-10-23
Art. 2 Arrêté du 23 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes Ouvrir la source officielle

Les indemnités perçues au titre du service d'astreintes entrent dans le calcul du total des indemnités mensuelles que les internes peuvent percevoir au titre des indemnités de garde.

Arrete 1989-10-23
Art. 3 Arrêté du 23 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes Ouvrir la source officielle

Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →