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Arrêté du 30 octobre 1989 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs dans les organismes relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé dans les unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des communications téléphoniques par autocommutateur.
Les informations nominatives sont les suivantes
- le numéro de poste téléphonique ;
- le nom du titulaire du poste téléphonique ;
- les numéros de téléphone appelés avec, pour chaque numéro
date, heure et nombre de taxes.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence
- la direction générale de la gendarmerie nationale ;
- les commandants de légion et formations s'administrant distinctement ainsi que leurs services comptables gestionnaires des crédits ;
- les commandants d'unité intéressés.
La durée de conservation des informations est limitée à quatre mois ; dans le cas d'un litige, les informations sont conservées jusqu'à son règlement.
Le droit d'accès prévu par la loi s'exerce auprès des autorités mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.