FR
Arrêté du 22 septembre 1989 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement
Texte législatif (3 Articles)
La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé est calculée, pour l'année 1989, sur la base de 3,77 F par habitant.
Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,48 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.
Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de deux mille habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé, est fixé, pour l'année 1989, à 1,48 F par habitant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.