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Arrêté du 23 octobre 1989 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives sur les actions de recherche et de développement des institutions sans but lucratif dans le domaine scientifique et technique
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé au ministère de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de fournir des renseignements sur les actions de recherche et de développement des institutions sans but lucratif dans le domaine scientifique et technique.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone professionnels des responsables des institutions sans but lucratif dans le domaine scientifique et technique.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont "tous publics".
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'administration et du financement de la recherche.
Le directeur de l'administration et du financement de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.