Arrêté du 18 septembre 1989 portant fixation des conditions d'émission des factures et de paiement des sommes dues au titre des services de télécommunications

Le montant des redevances afférentes aux abonnements principaux, complémentaires et particuliers et à la location-entretien de lignes ou de matériels, est payable d'avance et fait l'objet d'une facture bimestrielle.

Pour la période bimestrielle au cours de laquelle a lieu la mise en service de l'installation, ces redevances sont toutefois perçues à terme échu, en même temps que les redevances afférentes à la période bimestrielle suivante.

Le prix des communications établies sur les réseaux exploités par la direction générale des télécommunications et le montant des redevances diverses, relatives aux services fournis ou à l'utilisation des terminaux raccordés sur ces réseaux, sont facturés bimestriellement à terme échu.

L'administration chargée des télécommunications peut procéder, en cours de bimestre, à l'émission de factures intercalaires lorsque l'abonné le demande ou si l'importance des sommes dues ou le taux de croissance de la consommation, par rapport à celle des trois factures précédentes, le justifie.

Les conditions d'application de ces dispositions, qui peuvent être distinctes selon qu'elles s'appliquent à un utilisateur, abonné depuis moins de six mois, ou depuis six mois au moins, sont fixées par circulaire publiée au Bulletin officiel des postes et télécommunications.

Les sommes dues sont exigibles à compter du jour de l'émission de la facture et payables dans un délai de quinze jours.

Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1953 relatif aux conditions de paiement des redevances et taxes téléphoniques sont abrogées.

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.