Arrêté du 6 septembre 1989 fixant la composition de la commission chargée de donner son avis sur les exonérations, en médecine vétérinaire, de la réglementation des substances vénéneuses

La commission prévue par l'article R. 5192 susvisé du code de la santé publique pour donner un avis sur les exonérations, en médecine vétérinaire, de la réglementation des substances vénéneuses est constituée comme suit

1. Le président de la Commission nationale de la Pharmacopée, président de la commission ;

2. Deux membres représentant respectivement les ministres

- le directeur général de l'alimentation ou son représentant au ministère de l'agriculture et de la forêt ;

- le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

3. Deux membres représentant les ordres professionnels

- le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;

- le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, ou leur représentant ;

4. Cinq membres universitaires

- trois professeurs d'écoles vétérinaires ;

- deux professeurs d'unité d'enseignement et de recherche en pharmacie ou personnalités scientifiques, désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé ;

5. Sept membres représentant les syndicats professionnels

- le président du Syndicat national des vétérinaires français ;

- le président du Syndicat national des vétérinaires praticiens français ;

- le président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire ;

- le président du Syndicat national de la pharmacie vétérinaire d'officine ;

- le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;

- le président de l'Union nationale des pharmacies de France ;

- le président de l'Association de pharmacie rurale ou leur représentant.

Le mandat des membres nommés de la commission est de trois ans. Il est renouvelable.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la pharmacie et du médicament.

L'arrêté du 29 janvier 1981 est abrogé.

Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.