Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000006059205 FR

Arrêté du 28 septembre 1989 portant homologation du règlement de la Commission des opérations de bourse relatif aux offres publiques et acquisitions de blocs de contrôle

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1989-09-28
Art. 1 Arrêté du 28 septembre 1989 portant homologation du règlement de la Commission des opérations de bourse relatif aux offres publiques et acquisitions de blocs de contrôle Ouvrir la source officielle

Le règlement n° 89-03 de la Commission des opérations de bourse, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologué.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →