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Arrêté du 1 septembre 1989 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils.
Texte législatif (3 Articles)
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse (art. 3, 4, 7 et 7 bis) de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'application du présent arrêté dont la mention sera faite au Journal officiel de la République française.
(Non parue au Journal officiel)
SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES, AGRÉÉS EN ARCHITECTURE, INGÉNIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS
Statuts du régime de l'allocation de vieillesse
Article 3
Les mots " ou désignés " sont supprimés.
Article 4
I. - Aux premier et second alinéas le mot " désignés " est remplacés par le mot " élus ".
II. - Il est ajouté un troisième alinéa et un quatrième alinéa rédigés ainsi qu'il suit
" L'élection des administrateurs et de leurs suppléants par le conseil national de l'ordre des architectes fait l'objet d'un procès- verbal établissant la liste dans l'ordre du résultat de l'élection.
" Les premiers de cette liste sont administrateurs titulaires, les suivants sont administrateurs suppléants. "
Article 7
Sont supprimés
- au troisième alinéa les mots " ou de la désignation " ;
- au quatrième alinéa les mots " ou désigné comme tel ".
Article 7 bis
Il est créé un article 7 bis rédigé ainsi qu'il suit
" Article 7 bis : la suppléance des administrateurs titulaires est dans chaque collège électoral assurée par les administrateurs suppléants dans l'ordre de leur élection.
" En cas de vacance du siège d'un administrateur titulaire entre deux élections, il est pourvu par le suppléant ayant obtenu dans la même catégorie le nombre de voix le plus élevé après le dernier administrateur élu titulaire. "