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Arrêté du 7 août 1989 relatif à la tenue informatisée du fichier des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Un fichier automatisé des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers est constitué afin de permettre l'édition de la liste visée à l'article 1er de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 susvisée.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes
- identité de l'expert : nom, prénom et date de naissance ;
- adresse professionnelle ;
- autres activités professionnelles ;
- détention de la carte de transactions sur immeubles et fonds de commerce ;
- paiement de la taxe professionnelle ;
- paiement d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les informations seront conservées tant que l'expert sera inscrit sur la liste.
Les destinataires de ces informations sont les membres de la commission nationale prévue à l'article 7 du décret n° 75-1022 susvisé et le secrétariat permanent de la commission assuré par la direction de l'espace rural et de la forêt.
Aucune information ne sera communiquée à des tiers.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat de la Commission nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers à la direction de l'espace rural et de la forêt, 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.