Arrêté du 28 juillet 1989 relatif aux états de service à valider pour des militaires quittant l'armée avant d'y avoir accompli quinze ans de service

Il est créé au service administratif du commissariat de l'air une application sur micro-ordinateur, dont la finalité est de produire les états de services à valider pour des militaires quittant l'armée avant d'y avoir accompli quinze ans de service (affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales).

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes

- l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, nom marital, adresse) ;

- le numéro de sécurité sociale ;

- la situation militaire ;

- la vie professionnelle.

Les destinataires de ces informations nominatives enregistrées sont

- les intéressés eux-mêmes ;

- l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec).

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du service administratif du commissariat de l'air, 26, boulevard Victor, 75996 PARIS ARMEES.

Le général directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.