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Arrêté du 28 juillet 1989 relatif au décompte des droits à l'allocation chômage
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé au service administratif du commissariat de l'air une application sur micro-ordinateur, dont la finalité est le décompte des droits à l'allocation chômage.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes
- l'identité (nom, prénom, nom marital, adresse) ;
- le numéro de sécurité sociale ;
- la situation militaire ;
- la vie professionnelle.
Les destinataires de ces informations nominatives enregistrées sont
- les intéressés eux-mêmes ;
- la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (Toulon).
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du service administratif du commissariat de l'air, 26, boulevard Victor, 75996 PARIS ARMEES.
Le général directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.