Arrêté du 8 août 1989 portant agrément d'un accord relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 7 juillet 1989 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.