LEGITEXT000006059136
FR
FR
Arrêté du 28 août 1989 portant agrément d'un accord relatif à l'aide conventionnelle à la réinsertion
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1989-08-28
Art. 1 Arrêté du 28 août 1989 portant agrément d'un accord relatif à l'aide conventionnelle à la réinsertion
Ouvrir la source officielle
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 10 juillet 1989 relatif à l'aide conventionnelle à la réinsertion.
Arrete 1989-08-28
Art. 2 Arrêté du 28 août 1989 portant agrément d'un accord relatif à l'aide conventionnelle à la réinsertion
Ouvrir la source officielle
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
Arrete 1989-08-28
Art. 3 Arrêté du 28 août 1989 portant agrément d'un accord relatif à l'aide conventionnelle à la réinsertion
Ouvrir la source officielle
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.