LEGITEXT000006059073
FR
FR
Arrêté du 27 juin 1989 portant admission en franchise postale de certaines correspondances
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1989-06-27
Art. 1 Arrêté du 27 juin 1989 portant admission en franchise postale de certaines correspondances
Ouvrir la source officielle
Les notifications par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des arrêts des cours administratives d'appel, des ordonnances prises en vertu des dispositions des articles 8, 18, 19 et 20 du décret du 9 mai 1988 susvisé et de l'article 14 du décret du 2 septembre 1988 susvisé ainsi que les décisions de rejet des bureaux d'aide judiciaire établis auprès des cours administratives d'appel sont admises en franchise postale.
Arrete 1989-06-27
Art. 2 Arrêté du 27 juin 1989 portant admission en franchise postale de certaines correspondances
Ouvrir la source officielle
Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.