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LEGITEXT000006059053 FR

Arrêté du 1 juin 1989 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1989-06-01

Les préfets de région, par arrêté pris sous leur seule signature et après avis du trésorier-payeur général, sont habilités à créer les régies de recettes et les régies d'avances auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 novembre 1985 susvisé.

Arrete 1989-06-01

Les préfets de département, par arrêté pris sous leur seule signature et après avis du trésorier-payeur général, sont habilités à créer les régies de recettes et les régies d'avances auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 novembre 1985 susvisé.

Arrete 1989-06-01

En ce qui concerne les régies visées aux articles précédents, les préfets sont habilités à nommer les régisseurs et sous-régisseurs, par arrêté pris sous leur seule signature et après agrément du trésorier-payeur général.

Arrete 1989-06-01

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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