Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006058946 FR

Arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1989 en Nouvelle-Calédonie

5 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (5 Articles)

Arrete 1989-04-26

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui sera effectué en 1989 en Nouvelle-Calédonie.

Les finalités du traitement sont

-la détermination de la population légale de la Nouvelle-Calédonie ;

-la détermination pour chaque commune de la population comptée à part. Celle-ci comprendra notamment les personnes se considérant comme appartenant à une tribu située sur la commune même si elles résident habituellement hors de cette commune ;

-la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ;

-la constitution d'une base d'échantillonnage de logements en vue des enquêtes statistiques ultérieures de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (I.T.S.E.E.).

Arrete 1989-04-26

Les informations traitées lors du recensement concernent les immeubles bâtis, les logements, les personnes physiques.

S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, l'appartenance ethnique, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.

Les noms, prénoms et adresses des personnes recensées ne font l'objet d'aucune saisie ni traitement automatisé.

Arrete 1989-04-26

Les destinataires des questionnaires et des fichiers automatisés comprenant des informations indirectement nominatives visées à l'article 2 sont l'I.N.S.E.E., l'I.T.S.E.E. et le service territorial des archives de la Nouvelle-Calédonie.

L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie fera l'objet de protocoles d'accord entre le directeur général de l'I.N.S.E.E. et le directeur général des Archives de France, en concertation avec le directeur de l'I.T.S.E.E. et le chef du service territorial des archives de la Nouvelle-Calédonie.

Arrete 1989-04-26

Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques sous couvert de l'I.N.S.E.E.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →