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Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation du traitement et du suivi des dossiers d'enquête ou de plainte dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de traiter et de suivre, dans les services déconcentrés, les dossiers d'enquêtes et de plaintes.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité : nom de(s) agent(s) attributaire(s), nom, prénom(s) et adresse du plaignant, entreprise ou société concernée, son activité et son adresse.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont
-chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-administration centrale (directeur général, inspection générale des services, bureau de l'animation des services déconcentrés).
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental ou régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.