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LEGITEXT000006058819 agentscomptables FR

Arrêté du 17 février 1989 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions libérales artisanales industrielles et commerciales et les personnes agissant pour leur compte (agentscomptables)

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 1989-02-17
Art. 6 Arrêté du 17 février 1989 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions libérales artisanales industrielles et commerciales et les personnes agissant pour leur compte Ouvrir la source officielle

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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