LEGITEXT000006058775
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Arrêté du 23 janvier 1989 pris pour l'application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1989-01-23
Art. 1 Arrêté du 23 janvier 1989 pris pour l'application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts
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En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe, est fixé, pour l'année 1989, à 1 400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.
Arrete 1989-01-23
Art. 2 Arrêté du 23 janvier 1989 pris pour l'application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts
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Le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.