LEGITEXT000006058771
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Arrêté du 28 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1982 relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1988-11-28
Art. 1 Arrêté du 28 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1982 relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1988-11-28
Art. 2 Arrêté du 28 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1982 relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses
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Les modifications susvisées sont immédiatement applicables.
Toutefois un certificat de conformité peut continuer d'être délivré jusqu'au 30 décembre 1988 inclus aux matériels électriques qui satisfont aux exigences de l'arrêté initial du 23 novembre 1982.
Arrete 1988-11-28
Art. 3 Arrêté du 28 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1982 relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses
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Les matériels électriques pour lesquels un certificat de conformité a été délivré dans le cadre de l'arrêté initial du 23 novembre 1982 ne peuvent plus faire l'objet d'une première mise en service à partir du 1er janvier 2005.
Arrete 1988-11-28
Art. 4 Arrêté du 28 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1982 relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses
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Le chef du service d'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française,