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Arrêté du 20 décembre 1988 portant tarification, à titre expérimental, des communications établies entre le réseau numérique (R.N.I.S. - dénommé Numeris - canal B ou Transcom) et le réseau Transpac
Texte législatif (5 Articles)
La tarification des communications établies entre abonné du réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S. -dénommé Numeris - canal B) ou du service Transcom et abonné du réseau Transpac, par utilisation d'accès spécifiques permettant un débit de 64 kilobits par seconde aux normes X 25 ou X 32 est fixée, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, selon les dispositions énumérées aux articles suivants.
Ces communications font l'objet d'une tarification d'après les éléments suivants
-prix de l'usage du réseau numérique (R.N.I.S. -dénommé Numeris - ou Transcom), une unité télécom toutes les 90 secondes ;
-prix de l'usage de la passerelle réseau numérique (réseau Transpac) ;
-prix de l'usage du réseau Transpac.
Le prix facturé pour l'usage du réseau numérique (R.N.I.S. -dénommé Numeris - canal B ou Transcom) s'applique lorsqu'il y a établissement de communications entre l'abonné au réseau numérique et la passerelle Transpac, que la communication finale abonné au réseau numérique/abonné Transpac aboutisse ou non.
Le tarif défini à l'article 2 du présent arrêté bénéficie des réductions horaires en vigueur sur chacun des réseaux.
Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.