Arrêté du 12 décembre 1988 fixant le revenu cadastral plafond prévu à l'article 14 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le montant du revenu cadastral plafond prévu à l'alinéa 3 de l'article 14 du décret susvisé n° 88-1111 du 12 décembre 1988 est fixé à 2 410 F par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole et répondant aux conditions de l'article 2 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.