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LEGITEXT000006058581 FR

Arrêté du 14 octobre 1988 fixant le montant des droits d'inscription au concours d'entrée dans les écoles d'infirmiers et d'infirmières

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 1988-10-14

Les droits d'inscription à percevoir des candidats au concours d'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière sont fixés à 200 F.

Arrete 1988-10-14

Les candidats pupilles de la nation ou boursiers d'Etat sont exonérés du paiement de ces droits.

Arrete 1988-10-14

Tout désistement à la présentation au concours entraîne pour le candidat la perte de ces droits d'inscription.

Arrete 1988-10-14

L'arrêté du 9 décembre 1985 fixant le montant des droits d'inscription au concours d'admission dans les écoles paramédicales, modifié par l'arrêté du 8 août 1986, est abrogé.

Arrete 1988-10-14

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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