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LEGITEXT000006058571 FR

Arrêté du 18 octobre 1988 répartissant la compensation financière prévue par le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 88-708 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 15 de la loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1988-10-18
Art. 1 Arrêté du 18 octobre 1988 répartissant la compensation financière prévue par le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 88-708 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 15 de la loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte Ouvrir la source officielle

Pour compenser les charges financières résultant des dispositions du décret n° 88-124 du 5 février 1988 étendant aux départements d'outre-mer les dispositions relatives à l'allocation compensatrice servie aux handicapés, les départements d'outre-mer reçoivent en 1988 une attribution de dotation générale de décentralisation fixée à

28 620 900 F pour la Guadeloupe ;

6 373 180 F pour la Guyane ;

32 021 660 F pour la Martinique ;

62 784 260 F pour la Réunion.

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