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Arrêté du 12 septembre 1988 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Texte législatif (5 Articles)
Le présent arrêté s'applique exclusivement aux éléments et caractéristiques concernant
- le poids maximal en charge autorisé ;
- l'emplacement et le montage des plaques d'immatriculation arrière ;
- les réservoirs de carburant liquide ;
- l'avertisseur acoustique ;
- le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement (silencieux),
des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et homologation CEE des dispositifs d'équipement pour ces tracteurs.
La réception CEE en ce qui concerne les éléments et caractéristiques définis à l'article 1er ci-dessus est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France aux véhicules satisfaisant aux prescriptions techniques définies dans les annexes de la directive CEE n° 74-151 du 4 mars 1974 modifiée, conformément aux directives l'adaptant au progrès technique.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle (UTAC), 91 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions des annexes V et VI de la directive CEE n° 74-151 modifiée.
Les essais sont à la charge du demandeur.
L'arrêté du 28 janvier 1976 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.