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LEGITEXT000006058552 FR

Arrêté du 10 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

13 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (13)

Texte législatif (13 Articles)

Arrete 1988-10-10

I. - Les articles 8 à 12 de l'arrêté du 14 août 1987 modifiant l'arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement sont abrogés.

Arrete 1988-10-10

I. - L'article 7 de l'arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement est abrogé.

Arrete 1988-10-10

L'article 13 de l'arrêté du 14 août 1987 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement est inséré sans changement dans l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié en tant qu'article 11 octies.

Arrete 1988-10-10

Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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