LEGITEXT000006058527
FR
Arrêté du 16 septembre 1988 portant agrément de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1988-09-16
Art. 1 Arrêté du 16 septembre 1988 portant agrément de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention
Ouvrir la source officielle
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 6 juillet 1988 relatif à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention.
Arrete 1988-09-16
Art. 2 Arrêté du 16 septembre 1988 portant agrément de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention
Ouvrir la source officielle
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
Arrete 1988-09-16
Art. 3 Arrêté du 16 septembre 1988 portant agrément de la convention du 6 juillet 1988 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et du règlement annexé à cette convention
Ouvrir la source officielle
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.