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Arrêté du 22 août 1988 relatif à la rémunération des médecins, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours à l'évaluation technique et scientifique du médicament
Texte législatif (3 Articles)
En application des dispositions du décret du 13 décembre 1978 susvisé, et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours à l'évaluation technique et scientifique du médicament est calculée comme suit
CATÉGORIE DE PERSONNELS
Nombre maximum de 1/10 000 (du traitement annuel brut et de l'indemnité de résidence taux Paris afférents à l'indice brut 585)
Groupe I
Médecins spécialistes qualifiés exerçant exclusivement dans leur spécialité: 6,22 (1)
Groupe II
A. - Autres médecins: 5,08
B. - Vétérinaires: 5,08
C. - Pharmaciens: 5,08
(1) Les taux horaires ainsi obtenus seront arrondis au franc le plus voisin.
Les qualifications professionnelles ouvrant droit au tarif du groupe I sont celles retenues par la sécurité sociale à l'égard des médecins spécialistes conventionnés.
La rémunération des médecins, vétérinaires et pharmaciens du groupe II titulaires respectivement dans les spécialités médicales, scientifiques ou pharmaceutiques de certificats d'études spéciales, de diplômes d'études spécialisées, de diplômes d'études supérieures spécialisées, de diplômes d'études approfondies et de doctorats peut être majorée de 10 p. 100.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.