Arrêté du 23 août 1988 concernant l'encaissement des cotisations des URSSAF par titre interbancaire de paiement

Les dispositions fixées par l'article D. 253-35 et l'arrêté du 21 juin 1988 susvisés relatives à l'encaissement par titre universel de paiement des cotisations recouvrées par les URSSAF sont applicables au titre interbancaire de paiement.

Sont agréés pour assurer le traitement des opérations d'encaissement par titre interbancaire de paiement les centres de traitement préalablement agréés par le Comité français d'organisation et de normalisation bancaires.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.