LEGITEXT000006058490
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Arrêté du 16 août 1988 portant transfert au régime de la sécurité sociale dans les mines de l'ensemble de la gestion du risque d'incapacité temporaire due à un accident du travail ou une maladie professionnelle
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1988-08-16
Art. 1 Arrêté du 16 août 1988 portant transfert au régime de la sécurité sociale dans les mines de l'ensemble de la gestion du risque d'incapacité temporaire due à un accident du travail ou une maladie professionnelle
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La gestion de l'ensemble du risque d'incapacité temporaire due à un accident du travail ou une maladie professionnelle est transférée pour ses ressortissants au régime de la sécurité sociale dans les mines à compter
- du 1er octobre 1988 dans la circonscription des unions régionales de sociétés de secours minières du Centre et du Centre-Est ;
- de l'exercice 1989 dans la circonscription des unions régionales de sociétés de secours minières de l'Ouest, du Nord, de l'Est, du Sud-Ouest et du Sud-Est.
Arrete 1988-08-16
Art. 2 Arrêté du 16 août 1988 portant transfert au régime de la sécurité sociale dans les mines de l'ensemble de la gestion du risque d'incapacité temporaire due à un accident du travail ou une maladie professionnelle
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.