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Arrêté du 27 juillet 1988 portant tarification, à titre expérimental, des communications téléphoniques établies entre le réseau téléphonique général et le réseau Transpac à un débit de 9 600 bits par seconde
Texte législatif (5 Articles)
La tarification des communications établies entre abonné du réseau téléphonique commuté et abonné du réseau Transpac, par utilisation d'accès spécifiques permettant un débit de 9 600 bits par seconde à la norme 32, est fixée, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, selon les dispositions énumérées aux articles suivants.
Ces communications font l'objet d'une tarification d'après les éléments suivants
- prix de l'usage du réseau téléphonique général, une unité Télécom toutes les 120 secondes ;
- prix de l'usage de la passerelle réseau téléphonique général - réseau Transpac ;
- prix de l'usage du réseau Transpac.
Le prix facturé pour l'usage du réseau téléphonique général s'applique lorsqu'il y a établissement de communications entre l'abonné au réseau téléphonique et la passerelle Transpac, que la communication finale abonné au réseau téléphonique général - abonné Transpac aboutisse ou non.
Le tarif défini à l'article 2 du présent arrêté bénéficie des réductions horaires en vigueur sur chacun des réseaux.
Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.