Arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat

En application de l'article R. 321-4 du code de la mutualité, le montant maximum des engagements par risque et par membre participant qu'une caisse autonome peut contracter sans recourir à la réassurance ne peut être supérieur pour chaque risque à

Deux fois le salaire plafond annuel fixé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.

Toutefois, ce montant est fixé à quatre fois le plafond susvisé pour les caisses justifiant de plus de 500 000 membres cotisants à la clôture du dernier exercice connu.

De plus, ce montant doit respecter les limites annuelles suivantes fixées, pour les risques énumérés ci-dessous et par membre participant, en pourcentage de la marge de sécurité constituée à la clôture du dernier exercice connu, conformément aux dispositions de l'article R. 322-7 du code de la mutualité

0,2 p. 100 au plus de la marge pour les risques incapacité de travail, invalidité résultant de la maladie ou opérations comportant le service de prestations au-delà d'un an ;

2 p. 100 au plus de la marge pour les opérations comportant l'engagement d'un capital en cas de décès, à l'exclusion des formules comportant une contre-assurance décès des cotisations versées ou de la provision mathématique ;

0,2 p. 100 au plus de la marge pour les opérations comportant l'engagement du versement d'une rente viagère.

Les provisions techniques des prestations d'incapacité et d'invalidité des caisses autonomes mutualistes et des mutuelles, pour les opérations relevant des dispositions des articles R. 324-1 à R. 324-3 du code de la mutualité, sont la somme

1° Des provisions correspondant aux prestations d'incapacité de travail à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à cette date majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;

2° Des provisions correspondant aux prestations d'invalidité à verser après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à cette date.

Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de travail et d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants

1° Les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité indiquées en annexe.

Toutefois, il est possible pour une caisse autonome mutualiste ou une mutuelle visée au premier alinéa du présent article d'utiliser une loi de maintien établie par ses soins et certifiée par un actuaire indépendant de cette caisse ou mutuelle, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale ;

2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle, sans pouvoir dépasser 4,5 p. 100.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux questions issues de contrats d'assurance de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie du remboursement d'un emprunt.

Les provisions mathématiques mentionnées à l'article R. 322-2, 2e alinéa, du code de la mutualité sont évaluées à l'aide de tarifs établis en tenant compte

1° D'un taux d'intérêt qui ne peut excéder celui qui est fixé à l'article 5 du présent arrêté ;

2° Des risques de mortalité calculés d'après les tables TD 1973-1977 pour les assurances en cas de décès et TV 1973-1977 pour les assurances vie et rentes viagères établies par l'Institut national des statistiques et des études économiques (I.N.S.E.E.) d'après la mortalité de la population française de 1973 à 1977.

Le calcul des provisions mathématiques susvisées s'applique à

Tous les contrats individuels ou collectifs en cours de constitution au 1er juillet 1989 ou liquidés à compter de cette date lorsqu'ils ne garantissent pas un engagement à terme ;

Tous les contrats individuels ou collectifs souscrits à compter du 1er juillet 1989 lorsqu'ils garantissent un engagement à terme.

Toutefois, les caisses autonomes sont autorisées à répartir sur une période maximum de cinq ans les effets résultant des dispositions prévues aux alinéas précédents selon un plan qu'elles communiquent au ministre chargé de la mutualité.

Pour les contrats individuels ou collectifs souscrits antérieurement au 1er juillet 1989 et qui garantissent un engagement à terme, les provisions mathématiques sont calculées en tenant compte

Du taux d'intérêt garanti lors de la souscription des contrats ;

Des risques de mortalité calculés d'après les tables dont l'emploi était autorisé lors de la souscription des contrats.

Les provisions pour prestations restant à payer mentionnées à l'article R. 322-2, 3e alinéa, du code de la mutualité sont calculées en évaluant dossier par dossier le montant des sommes éventuellement dues, y compris, éventuellement, les sommes suffisantes pour régler les dossiers afférents à l'exercice qui n'auraient pu être déclarés à la date de l'inventaire.

Les provisions pour risques en cours mentionnées à l'article R. 322-2, 4e alinéa, du code de la mutualité sont déterminées en tenant compte de la répartition des échéances de cotisations.

Les tarifs établis par les caisses autonomes effectuant des opérations d'assurance sur la vie et d'épargne doivent être établis d'après un taux d'intérêt technique au plus égal à 4,5 p. 100. En ce qui concerne les contrats d'assurance sur la vie et d'épargne prévoyant soit une cotisation unique, soit des versements libres, ce taux peut atteindre 75 p. 100 du dernier taux moyen des emprunts d'Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser 4,5 p. 100 au-delà de huit ans. Le taux moyen des emprunts d'Etat à retenir est le plus élevé des deux suivants : taux à l'émission ou taux de rendement sur le marché secondaire. Le taux à considérer est celui en vigueur au moment de la souscription ou lors de chacun des versements libres. Pour les contrats libellés en unités de compte, quelle que soit leur durée, le taux d'intérêt ne peut excéder 4,5 p. 100.

Pour l'application de l'article 5, le taux moyen des emprunts d'Etat sur base semestrielle est déterminé en effectuant la moyenne arithmétique sur les six derniers mois des taux observés sur les marchés primaire et secondaire. Le résultat de la multiplication par 60 % ou 75 % de cette moyenne est dénommé Taux de référence mensuel. Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point, sans descendre en-dessous de 0. Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur : - tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en vigueur, ce dernier demeure inchangé ; - si le taux de référence mensuel sort des limites précédemment définies, le nouveau taux technique maximal devient le taux immédiatement inférieur au taux de référence mensuel sur l'échelle de pas de 0,25 point. Lorsqu'un nouveau taux d'intérêt technique maximal est applicable, les caisses autonomes mutualistes disposent de trois mois pour opérer cette modification.

Le taux d'intérêt mentionné à l'article R. 322-5 du code de la mutualité est déterminé, géré et garanti dans les conditions suivantes

1° Le taux d'intérêt peut être garanti chaque année pour l'année suivante à la condition que le taux de rendement global de l'ensemble des actifs de la caisse autonome pour le dernier exercice connu soit au moins égal à 110 p. 100 du taux minimum qu'elle se propose de garantir et que la marge de sécurité du dernier exercice connu soit au moins égale à 125 p. 100 du ratio réglementaire ;

2° Le taux d'intérêt peut être déterminé sur la base d'un taux de participation garanti correspondant à la répartition d'une partie ou de la totalité des excédents figurant au bilan des opérations correspondantes, sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 322-9 du code de la mutualité ;

3° Pour les contrats à cotisation unique, le taux d'intérêt peut être garanti pour une période maximum de dix ans ; à tout moment, la caisse autonome doit justifier que

- le taux de rendement global de ses actifs est au moins égal, pour le dernier exercice connu, aux 4/3 du taux garanti ;

- la marge de sécurité de la caisse est supérieure pour le dernier exercice connu à 125 p. 100 du ratio réglementaire.

Dès que l'une des obligations susvisées n'est plus satisfaite, la garantie du taux minimum cesse d'être présentée au public.

4° Pour les contrats à cotisations périodiques, le taux d'intérêt peut être garanti dans les mêmes conditions qu'au 3° ; toutefois, ce taux peut varier annuellement en fonction d'un taux de référence lié à ceux des marchés monétaires ou financiers pour les placements admis en représentation des provisions techniques des caisses autonomes. Dans ce cas, ces opérations doivent faire l'objet d'une provision spéciale pour aléas financiers alimentée chaque année par un prélèvement de 1/20 sur les sommes affectées aux intérêts techniques et aux excédents d'actif sans que le montant de cette provision puisse excéder 3 p. 100 de l'ensemble des provisions mathématiques des opérations correspondantes.

Par dérogation à l'article 2 (1°) du présent arrêté, les provisions mathématiques afférentes aux opérations mentionnées aux 1°, 3° et 4° susvisés doivent être calculées d'après un taux au plus égal au taux de rendement réel de l'actif représentatif des engagements correspondants, diminué d'un cinquième.

Les allocations et les capitaux prévus aux articles L. 321-1 et R. 324-1 du code de la mutualité ne peuvent pas excéder un montant égal à 50 p. 100 du salaire plafond mensuel fixé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.

Les indemnités journalières mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la mutualité ne doivent pas dépasser 10 p. 100 de l'ensemble des prestations effectivement à la charge de la mutuelle au cours du dernier exercice connu.

Les provisions pour risques en cours mentionnées à l'article R. 324-3 du code de la mutualité sont déterminées en tenant compte de la répartition des échéances de cotisations.

Les provisions pour prestations restant à payer mentionnées à l'article R. 324-3 du code de la mutualité sont calculées en évaluant dossier par dossier le montant des sommes éventuellement dues, y compris, éventuellement, les sommes suffisantes pour régler les dossiers afférents à l'exercice qui n'auraient pu être déclarés à la date de l'inventaire.

La pénalité mentionnée à l'article R. 325-3 du code de la mutualité ne peut pas excéder 5 p. 100 des provisions mathématiques.

Cette pénalité doit être nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'effet du contrat.

Sont abrogés

L'arrêté du 31 mars 1948 modifié fixant les limites minima et maxima des engagements que les caisses autonomes mutualistes peuvent contracter ;

L'arrêté du 19 octobre 1970 modifié relatif aux tables de mortalité que peuvent employer les caisses autonomes mutualistes ;

Les articles 3, 4, 5, 10, 11, 12, 13, ainsi que les articles 6 (deuxième alinéa) et 17 (paragraphe 1er, 1°, troisième alinéa) de l'arrêté du 26 février 1979 relatif au fonctionnement des caisses autonomes mutualistes ;

L'arrêté du 21 février 1984 fixant le montant maximum des allocations que les groupements mutualistes peuvent attribuer en cas de vieillesse, invalidité et décès à l'aide de leurs fonds disponibles.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.