Arrêté du 26 juillet 1988 fixant le modèle de l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie et maternité

Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1988, est fixé le modèle de l'attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie et maternité, référencée S. 3201 j (1) et enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3783.

(1) Le modèle de cet imprimé peut être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie.