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Arrêté du 12 juillet 1988 relatif à l'informatisation du suivi et du traitement des résultats des contrôles effectués sur l'ensemble du réseau autoroutier français
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de traiter et de suivre régulièrement les résultats des contrôles effectués sur l'ensemble du réseau autoroutier français.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes
l'enseigne de commerce, le nom de commerçant, l'adresse, le numéro de téléphone, le type de commerce, les produits contrôlés, les prestations offertes et les prix relevés ;
le code Infraction et le code Nature infraction, le code Manquement aux cahiers des charges.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont
l'administration centrale, notamment le directeur général, le bureau de l'animation des services déconcentrés, l'inspection générale des services ;
les services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concernés par les opérations de contrôle sur autoroute.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service Informatique et bureautique), 41, quai Branly, 75007 Paris.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.