Arrêté du 4 juillet 1988 relatif à la commission de synthèse et de prospective en radiocommunications

La commission de synthèse et de prospective en radiocommunications (C.S.P.R.) est chargée, auprès du comité de coordination des télécommunications

-d'élaborer et d'actualiser une synthèse des conditions d'emploi du spectre des fréquences radioélectriques par les utilisateurs publics ou privés et de leurs besoins à long terme en la matière, compte tenu des contraintes internationales ;

-d'élaborer des solutions permettant par de nouvelles orientations de satisfaire ces besoins ;

-d'émettre des recommandations en vue d'un emploi optimal du spectre.

La commission fixe les modalités d'application interne des règles relatives à la protection du secret de la défense nationale et du secret industriel.

Elle peut consulter les représentants des utilisateurs en vue de leur faire préciser l'évolution de leurs besoins futurs.

Elle s'informe des progrès à attendre de la science et des techniques qui pourraient avoir des répercussions notamment sur l'étendue du spectre disponible, les largeurs de bandes et les puissances nécessaires à la satisfaction des différents besoins.

Elle s'entoure des conseils de spécialistes et peut constituer des groupes de travail restreints, ainsi que faire appel à de prestataires de services, notamment pour des études particulières, techniques ou économiques.

La commission peut demander leur concours aux administrations et organismes concernés ainsi qu'aux commissions relevant du comité de coordination des télécommunications pour obtenir les données nécessaires à ses études.

Au cas où aucun accord ne peut être obtenu devant la commission de synthèse et de prospective en radiocommunications, le litige est porté devant le président du comité de coordination des télécommunications, qui applique la procédure prévue à l'article 5 du décret du 19 août 1987 susvisé.

Le président et le vice-président de la commission de synthèse et de prospective en radiocommunications sont nommés par arrêté du Premier ministre. L'un d'entre eux est un officier général, l'autre un haut fonctionnaire du ministère chargé des télécommunications.

La commission de synthèse et de prospective en radiocommunications est composée : a) De représentants des départements ministériels chargés de : -la défense ; -la communication ; -les affaires étrangères ; -l'intérieur ; -les départements et territoires d'outre-mer ; -les transports ; -l'industrie ; -la recherche ; -les télécommunications ; -la mer ; -la Météorologie nationale ; b) D'un représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés ; c) Des présidents des autres commissions placées auprès du comité de coordination des télécommunications. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est tenu informé des travaux de la commission et y participe en tant que de besoin. La commission peut inviter à ses séances toute personne qu'elle juge utile d'entendre.

Le secrétariat de la commission de synthèse et de prospective en radiocommunications est installé auprès du comité de coordination des télécommunications ; il fonctionne sous la direction d'un secrétaire permanent désigné par le président du comité de coordination des télécommunications parmi le personnel administratif dont il dispose.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.