LEGITEXT000006058430
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Arrêté du 21 juin 1988 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1977 réglementant le conditionnement des coquillages et fixant les modèles des imprimés et étiquettes devant accompagner les colis
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1988-06-21
Art. 1 Arrêté du 21 juin 1988 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1977 réglementant le conditionnement des coquillages et fixant les modèles des imprimés et étiquettes devant accompagner les colis
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Est supprimée l'obligation imposée par l'article 14 de l'arrêté du 6 janvier 1977 susvisé de mentionner le terme "Importations" sur les étiquettes de salubrité accompagnant les colis de coquillages importés en France pour la consommation humaine immédiate en provenance d'un pays membre de la Communauté économique européenne.
Arrete 1988-06-21
Art. 2 Arrêté du 21 juin 1988 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1977 réglementant le conditionnement des coquillages et fixant les modèles des imprimés et étiquettes devant accompagner les colis
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La suppression prévue à l'article précédent s'appliquera au plus tard le 1er janvier 1989.
Arrete 1988-06-21
Art. 3 Arrêté du 21 juin 1988 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1977 réglementant le conditionnement des coquillages et fixant les modèles des imprimés et étiquettes devant accompagner les colis
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Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.