LEGITEXT000006058427
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Arrêté du 22 juin 1988 portant aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1988-06-22
Art. 1 Arrêté du 22 juin 1988 portant aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine
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La cotisation prévue à l'article 55-1 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé est fixée à 3,15 p. 100 du montant des arrérages de la pension ou allocation servie par la caisse de retraites des marins et par la caisse générale de prévoyance.
Arrete 1988-06-22
Art. 2 Arrêté du 22 juin 1988 portant aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine
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Les dispositions du présent arrêté prennent effet du 1er juillet 1988.
Arrete 1988-06-22
Art. 3 Arrêté du 22 juin 1988 portant aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine
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Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.