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Arrêté du 27 mai 1988 portant création d'un système de gestion automatisée de la section du sceau à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé un système de gestion automatisée de la section du sceau permettant le suivi des demandes de changement de nom, de dispense aux prohibitions du mariage entre alliés et parents, d'autorisation de mariage à titre posthume et de reconnaissance de titre.
Le droit d'accès s'exerce auprès du chef du bureau du droit civil général.
Les informations saisies sont
- l'identité des demandeurs et de leur famille : nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, nationalité ;
- l'identité des intervenants et des opposants ;
- le nom et l'adresse des avocats ;
- la nature et la date des diligences.
Les destinataires sont les magistrats et le personnel du bureau chargé du sceau.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.