LEGITEXT000006058382
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Arrêté du 6 mai 1988 portant utilisation des recettes de publicité de marques déposées auprès de la Régie française de publicité
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1988-05-06
Art. 1 Arrêté du 6 mai 1988 portant utilisation des recettes de publicité de marques déposées auprès de la Régie française de publicité
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La Régie française de publicité est autorisée à prélever 90,4 millions de francs du compte spécial sur lequel sont versés les excédents de publicité de marque.
Arrete 1988-05-06
Art. 2 Arrêté du 6 mai 1988 portant utilisation des recettes de publicité de marques déposées auprès de la Régie française de publicité
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La Régie française de publicité verse
-à R.F.O. 33,4 millions de francs ; -à T.D.F. 3 millions de francs ; -à R.F.I. 4 millions de francs ; -à A. 2 20 millions de francs ; -à F.R. 3 20 millions de francs ; -à Radio-France 10 millions de francs.
Arrete 1988-05-06
Art. 3 Arrêté du 6 mai 1988 portant utilisation des recettes de publicité de marques déposées auprès de la Régie française de publicité
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Le directeur du budget et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.