LEGITEXT000006058328
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Arrêté du 4 mai 1988 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission des marchés de génie civil
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1988-05-04
Art. 1 Arrêté du 4 mai 1988 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission des marchés de génie civil
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Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés de génie civil sont les suivants
1° Marchés d'études : un million de francs taxes comprises ;
2° Marchés de levés topographiques et autres marchés de prestations de services : un million de francs taxes comprises ;
3° Marchés de travaux ou de fournitures : dix millions de francs taxes comprises.
Arrete 1988-05-04
Art. 2 Arrêté du 4 mai 1988 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission des marchés de génie civil
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L'arrêté du 20 novembre 1985 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés de génie civil est abrogé.
Arrete 1988-05-04
Art. 3 Arrêté du 4 mai 1988 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission des marchés de génie civil
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Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.