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LEGITEXT000006058314 FR

Arrêté du 22 avril 1988 portant révision de pension de certains officiers mariniers ayant accompli des services en sous-marins et retraités avant le 1er janvier 1951

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1988-04-22
Art. 1 Arrêté du 22 avril 1988 portant révision de pension de certains officiers mariniers ayant accompli des services en sous-marins et retraités avant le 1er janvier 1951 Ouvrir la source officielle

Les officiers mariniers des grades de premier maître ou maître reclassé premier maître ayant accompli plus de deux ans de service en sous-marins et admis à la retraite avant le 1er janvier 1951 sont considérés pour la détermination de leur pension comme titulaires d'un brevet supérieur correspondant à une formation technique particulièrement poussée.

Un tableau annexé au présent arrêté fixe pour une période de cinq ans, pour chaque échelon de chaque grade, la progression indiciaire annuelle selon laquelle le reclassement est effectué.(Tableau non reproduit; consulter le fac-similé).

Arrete 1988-04-22
Art. 2 Arrêté du 22 avril 1988 portant révision de pension de certains officiers mariniers ayant accompli des services en sous-marins et retraités avant le 1er janvier 1951 Ouvrir la source officielle

Les pensions des militaires visés à l'article précédent ou de leurs ayants cause liquidées sur la base de l'échelle de solde n° 3 sont révisées sur la base de l'échelle de solde n° 4 à compter du 1er janvier 1988.

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